Extraits du Journal officiel n° 76 du 8 décembre 1996 modifiée par :
(- Loi n° 02-03 du 10 avril 2002 - Journal officiel n° 25 du 14 avril 2002
- Loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 - Journal officiel n° 63 du 16 novembre 2008
- Loi n° 16-01 du 6 mars 2016 - Journal officiel n° 14 du 7 mars 2016)
Les attributions du Premier Ministre sont définies par la Constitution comme suit :
Art. 93. - Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement après consultation du Premier ministre. Le Premier ministre coordonne l'action du Gouvernement. Le Gouvernement élabore son plan d'action et le présente au Conseil des Ministres.
Art. 94. - Le Premier ministre soumet le plan d'action du Gouvernement à l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général. Le Premier ministre peut adapter ce plan d'action, à la lumière de ce débat, en concertation avec le Président de la République.
Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur le plan d'action du Gouvernement tel qu'approuvé par l'Assemblée Populaire Nationale. Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution.
Art. 95. - En cas de non approbation du plan d'action du Gouvernement par l'Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République. Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités.
Art. 96. - Si l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale n'est de nouveau pas obtenue, l'Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit. Le Gouvernement en place est maintenu pour gérer les affaires courantes, jusqu'à l'élection d'une nouvelle Assemblée Populaire Nationale qui doit intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois.
Art. 97. - Le Premier ministre exécute et coordonne le plan d'action adopté par l'Assemblée Populaire Nationale.
Art. 98. - Le Gouvernement doit présenter annuellement à l'Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale. La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l'action du Gouvernement. Ce débat peut s'achever par une résolution. Il peut également donner lieu au dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée Populaire Nationale conformément aux dispositions des articles 153, 154 et 155 ci-dessous. Le Premier ministre peut demander à l'Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance n'est pas votée, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement. Dans ce cas, le Président de la République peut, avant l'acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l'article 147 ci-dessous. Le Gouvernement peut également présenter au Conseil de la Nation une déclaration de politique générale.
Art. 99. - Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre exerce les attributions suivantes : 1 – il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles ; 2 – il veille à l'exécution des lois et règlements ; 3 – il préside les réunions du Gouvernement ; 4 – il signe les décrets exécutifs ; 5 – il nomme aux emplois de l'Etat, après approbation du Président de la République et sans préjudice des dispositions des articles 91 et 92 ci-dessus ; 6 – il veille au bon fonctionnement de l'administration publique.
Art. 100. - Le Premier ministre peut présenter au Président de la République la démission du Gouvernement.
Art. 101. - Le Président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n'est pas prévu par la Constitution. De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l'Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 91, 92, 105, 107 à 109, 111, 142, 144, 145 et 146 de la Constitution.
Art. 104. - Le Gouvernement en fonction au moment de l'empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Président de la République. Dans le cas où le Premier ministre en fonction, est candidat à la Présidence de la République, il démissionne de plein droit. La fonction de Premier ministre est assumée par un autre membre du Gouvernement désigné par le Chef de l'Etat. Pendant les périodes prévues aux articles 102 et 103 ci-dessus, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l'article 91 et aux articles 93, 142, 147, 154, 155, 208, 210 et 211 de la Constitution. Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 105, 107, 108, 109 et 111 de la Constitution ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés.
Extraits du Journal officiel n° 76 du 8 décembre 1996 modifiée par :
(- Loi n° 02-03 du 10 avril 2002 - Journal officiel n° 25 du 14 avril 2002
- Loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 - Journal officiel n° 63 du 16 novembre 2008
- Loi n° 16-01 du 6 mars 2016 - Journal officiel n° 14 du 7 mars 2016)
Les attributions du Premier Ministre sont définies par la Constitution comme suit :
Art. 93. - Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement après consultation du Premier ministre. Le Premier ministre coordonne l'action du Gouvernement. Le Gouvernement élabore son plan d'action et le présente au Conseil des Ministres.
Art. 94. - Le Premier ministre soumet le plan d'action du Gouvernement à l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général. Le Premier ministre peut adapter ce plan d'action, à la lumière de ce débat, en concertation avec le Président de la République.
Le Premier ministre présente au Conseil de la Nation une communication sur le plan d'action du Gouvernement tel qu'approuvé par l'Assemblée Populaire Nationale. Le Conseil de la Nation peut émettre une résolution.
Art. 95. - En cas de non approbation du plan d'action du Gouvernement par l'Assemblée Populaire Nationale, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Président de la République. Celui-ci nomme à nouveau un Premier ministre selon les mêmes modalités.
Art. 96. - Si l'approbation de l'Assemblée Populaire Nationale n'est de nouveau pas obtenue, l'Assemblée Populaire Nationale est dissoute de plein droit. Le Gouvernement en place est maintenu pour gérer les affaires courantes, jusqu'à l'élection d'une nouvelle Assemblée Populaire Nationale qui doit intervenir dans un délai maximal de trois (3) mois.
Art. 97. - Le Premier ministre exécute et coordonne le plan d'action adopté par l'Assemblée Populaire Nationale.
Art. 98. - Le Gouvernement doit présenter annuellement à l'Assemblée Populaire Nationale, une déclaration de politique générale. La déclaration de politique générale donne lieu à débat sur l'action du Gouvernement. Ce débat peut s'achever par une résolution. Il peut également donner lieu au dépôt d'une motion de censure par l'Assemblée Populaire Nationale conformément aux dispositions des articles 153, 154 et 155 ci-dessous. Le Premier ministre peut demander à l'Assemblée Populaire Nationale un vote de confiance. Si la motion de confiance n'est pas votée, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement. Dans ce cas, le Président de la République peut, avant l'acceptation de la démission, faire usage des dispositions de l'article 147 ci-dessous. Le Gouvernement peut également présenter au Conseil de la Nation une déclaration de politique générale.
Art. 99. - Outre les pouvoirs que lui confèrent expressément d'autres dispositions de la Constitution, le Premier ministre exerce les attributions suivantes : 1 – il répartit les attributions entre les membres du Gouvernement, dans le respect des dispositions constitutionnelles ; 2 – il veille à l'exécution des lois et règlements ; 3 – il préside les réunions du Gouvernement ; 4 – il signe les décrets exécutifs ; 5 – il nomme aux emplois de l'Etat, après approbation du Président de la République et sans préjudice des dispositions des articles 91 et 92 ci-dessus ; 6 – il veille au bon fonctionnement de l'administration publique.
Art. 100. - Le Premier ministre peut présenter au Président de la République la démission du Gouvernement.
Art. 101. - Le Président de la République ne peut, en aucun cas, déléguer le pouvoir de nommer le Premier ministre, les membres du Gouvernement, ainsi que les Présidents et membres des institutions constitutionnelles pour lesquels un autre mode de désignation n'est pas prévu par la Constitution. De même, il ne peut déléguer son pouvoir de recourir au référendum, de dissoudre l'Assemblée Populaire Nationale, de décider des élections législatives anticipées, de mettre en œuvre les dispositions prévues aux articles 91, 92, 105, 107 à 109, 111, 142, 144, 145 et 146 de la Constitution.
Art. 104. - Le Gouvernement en fonction au moment de l'empêchement, du décès ou de la démission du Président de la République, ne peut être démis ou remanié jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau Président de la République. Dans le cas où le Premier ministre en fonction, est candidat à la Présidence de la République, il démissionne de plein droit. La fonction de Premier ministre est assumée par un autre membre du Gouvernement désigné par le Chef de l'Etat. Pendant les périodes prévues aux articles 102 et 103 ci-dessus, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux alinéas 7 et 8 de l'article 91 et aux articles 93, 142, 147, 154, 155, 208, 210 et 211 de la Constitution. Pendant ces mêmes périodes, les dispositions des articles 105, 107, 108, 109 et 111 de la Constitution ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'approbation du Parlement siégeant en chambres réunies, le Conseil constitutionnel et le Haut Conseil de Sécurité préalablement consultés.