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Actualités du Gouvernement

Création d’une inspection générale auprès du Premier Ministre

Le Premier Ministre, M. Abdelmadjid Tebboune a signé un décret exécutif n° 17-205 du 4 Chaoual 1438 correspondant au 28 juin 2017 portant création d’une inspection générale.

L’inspection est placée auprès du Premier ministre.

Cette nouvelle structure est un organe d’information et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques arrêtées dans le cadre du plan d’action du Gouvernement.

A cet effet, elle est chargée de mener des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation, notamment sur l’application de la législation et de la réglementation régissant le fonctionnement des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises, organismes et structures en relevant ainsi que des organismes privés bénéficiant du concours financier de l’Etat, la réalisation des projets d’investissement et de développement , à la qualité de la gestion des services suscités et de leurs prestations. Elle est chargée, également, de l’application et la mise en œuvre des instructions et décisions du Président de la République et du Premier Ministre ainsi que celles arrêtées en conseils des ministres et en réunions du Gouvernement.

L’inspection est dirigée par un inspecteur général assisté de dix (10) à vingt (20) inspecteurs et la répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs est fixé par le Premier Ministre, sur proposition de l’inspecteur général. Ce dernier anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.

L’inspecteur général reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation de signature du Premier Ministre.

L’inspection intervient au moyen de missions de contrôle qui peuvent être inopinées ou annoncées. Elle peut, en outre, être chargée par le Premier ministre de missions d’enquête sur des situations particulières ou exceptionnelles.

L’inspection s’appuie, dans ses interventions, sur le concours et la collaboration des organes d’inspection et de contrôle ainsi que des structures centrales et locales de l’administration concernée.

Les inspecteurs peuvent être assistés, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, par des agents mis à leur disposition, par l’administration centrale concernée, et choisis en raison de leur responsabilité et leurs compétences.

L’inspecteur général et les inspecteurs sont habilités, dans le cadre de leurs interventions, à demander toute information et à consulter et à reproduire, le cas échéant, tout document lié à l’activité de la structure inspectée.

L’inspecteur général élabore un rapport annuel d’activités au Premier Ministre dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services inspectés. Alors que toute mission d’inspection est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au Premier Ministre.

 


Création d’une inspection générale auprès du Premier Ministre

Le Premier Ministre, M. Abdelmadjid Tebboune a signé un décret exécutif n° 17-205 du 4 Chaoual 1438 correspondant au 28 juin 2017 portant création d’une inspection générale.

L’inspection est placée auprès du Premier ministre.

Cette nouvelle structure est un organe d’information et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques arrêtées dans le cadre du plan d’action du Gouvernement.

A cet effet, elle est chargée de mener des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation, notamment sur l’application de la législation et de la réglementation régissant le fonctionnement des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises, organismes et structures en relevant ainsi que des organismes privés bénéficiant du concours financier de l’Etat, la réalisation des projets d’investissement et de développement , à la qualité de la gestion des services suscités et de leurs prestations. Elle est chargée, également, de l’application et la mise en œuvre des instructions et décisions du Président de la République et du Premier Ministre ainsi que celles arrêtées en conseils des ministres et en réunions du Gouvernement.

L’inspection est dirigée par un inspecteur général assisté de dix (10) à vingt (20) inspecteurs et la répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs est fixé par le Premier Ministre, sur proposition de l’inspecteur général. Ce dernier anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs.

L’inspecteur général reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation de signature du Premier Ministre.

L’inspection intervient au moyen de missions de contrôle qui peuvent être inopinées ou annoncées. Elle peut, en outre, être chargée par le Premier ministre de missions d’enquête sur des situations particulières ou exceptionnelles.

L’inspection s’appuie, dans ses interventions, sur le concours et la collaboration des organes d’inspection et de contrôle ainsi que des structures centrales et locales de l’administration concernée.

Les inspecteurs peuvent être assistés, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, par des agents mis à leur disposition, par l’administration centrale concernée, et choisis en raison de leur responsabilité et leurs compétences.

L’inspecteur général et les inspecteurs sont habilités, dans le cadre de leurs interventions, à demander toute information et à consulter et à reproduire, le cas échéant, tout document lié à l’activité de la structure inspectée.

L’inspecteur général élabore un rapport annuel d’activités au Premier Ministre dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services inspectés. Alors que toute mission d’inspection est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au Premier Ministre.